Consolidated Statutes and Regulations
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Annual Statutes: PDF versions since 1996
Regulations: Amendments
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Court Decisions
M-35.1, r. 36 - Plan conjoint des producteurs de bois d’Abitibi-Témiscamingue
Section 7
Disposition versions
7. Le mode d’élection et de remplacement des administrateurs du Syndicat est celui prévu à ses règlements établis en vertu de sa loi constitutive. Ces règlements sont déposés auprès de la Régie des marchés agricoles et alimentaires du Québec avant le 28 mai 1982 et, s’ils doivent ultérieurement être modifiés, le Syndicat doit en aviser préalablement la Régie.
